Les conditions des statuts lmnp et lmp

Lorsque l’on souhaite effectuer un investissement immobilier, la question du statut va naturellement se poser. Vous souhaitez savoir si vous êtes en lmnp ou lmp ? Abordons ensemble les conditions d’accès au statut lmp et lmnp !

Qu’est-ce que le statut lmnp ?

Le lmnp, aussi appelé location meublée non professionnelle, est un statut permettant de bénéficier du régime fiscal de loueur meublé. De façon courante, ce régime fait référence à des investissements immobiliers locatifs.

Statut lmnp – condition 1

Afin d’être assimilé au statut de loueur meublé non professionnel lmnp, il va être nécessaire de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.

En effet, le loueur meublé va recevoir des revenus locatifs assimilés à des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour effectuer l’immatriculation au RCS, vous pouvez vous rapprocher du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce compétent.

Statut lmnp – condition 2

Pour pouvoir prétendre au statut lmnp, il est nécessaire que le ou les biens immobiliers destinés à la location soient à usage d’habitation. Le bien peut être une maison, un appartement, un duplex, une péniche …

Il est possible d’instaurer une gestion locative saisonnière de vos biens et tout de même prétendre au statut lmnp.

Statut lmnp – condition 3

Ensuite, pour être assimilé au statut de loueur meublé non professionnel lmnp, il va être nécessaire d’être un particulier personne physique. Le régime du loueur meublé non professionnel ne s’applique pas aux personnes morales.

Cependant, des exceptions existent pour les sociétés dîtes translucides telles que les sociétés de famille ainsi que pour les SCI.

Statut lmnp – condition 4

Afin d’être qualifiée de location meublée non professionnelle, la location doit fournir tous les équipements nécessaires à l’habitant pour pouvoir vivre dans ce logement.

Le locataire doit pouvoir apporter uniquement ses affaires personnelles dans le logement et ainsi pouvoir effectuer une location de longue durée. Nous vous invitons à découvrir la liste des biens nécessaires au lmnp sur notre article dédié.

Statut lmnp – condition 5

De plus, il sera donc nécessaire que les revenus locatifs soient inférieurs aux revenus du foyer fiscal issus d’une activité professionnelle.

Si les revenus du foyer fiscal issus des revenus locatifs sont supérieurs aux revenus issus d’une activité professionnelle, le loueur meublé deviendra un loueur meublé professionnel sous condition que les revenus locatifs soient supérieur à 23 000€. 

Qu’est-ce que le statut lmp ?

Le statut lmp, ou loueur en meublé professionnel permet également de bénéficier du régime de loueur meublé. Celui-ci peut donner droit au régime micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou au régime réel.

Le lmp se différencie du lmnp. En effet, celui-ci se rapporte à des investissements immobiliers locatifs dont les recettes annuelles sont supérieures aux revenus professionnels du foyer. 

Pour prétendre à ce statut, les conditions du lmp doivent être respectées et nous allons les aborder ensemble.

Statut lmp – condition 1

La première condition au lmp va être liée aux revenus issus de votre activité de loueur de biens immobiliers.

Pour prétendre au régime fiscal du lmp, vos revenus locatifs doivent dépasser les 23 000€ par an

Statut lmp – condition 2

La seconde condition pour bénéficier du statut lmp est également liée aux revenus de votre activité de loueur en meublé. En effet, vos revenus issus de votre activité immobilière doivent dépasser le montant total des revenus professionnels du foyer.

Statut lmp – condition 3

La dernière condition pour être assimilé au régime lmp est lié aux cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2021, le loueur meublé professionnel doit payer des cotisations sociales à hauteur de 35 à 40% de ses bénéfices.

Si le loueur lmp n’obtient pas de bénéfices durant l’année, il devra tout de même verser 1 145 € à l’administration fiscale. Cela est valable pour chaque année sans bénéfices obtenus.