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Newsletter T1 2024

Les principaux sujets impactant les investissements immobiliers dans la loi de Finances 2024

1/ Révision des critères d’assujettissement à la TVA pour la location meublée

Le Conseil d’Etat constate que les dispositions de l’article 261 D 4-b du CGI sont incompatibles avec l’article 135 de la directive 2006/112/CE car elles subordonnent l’assujettissement à la TVA à la fourniture d’au moins 3 services de para-hôtellerie sur 4. Mais lesdites dispositions demeurent compatibles avec la directive européenne puisque les activités en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières ne sont pas exclues du champ de la TVA.

Le Conseil d’Etat considère donc qu’il appartient à l’Administration d’apprécier au cas par cas (pour le moment !) si la location de logements meublés, étant données les conditions de séjour et les prestations offertes, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières. Si la réponse est positive, alors l’activité doit être assujettie à la TVA.

C’est pourquoi le législateur a ajouté une condition de durée (inférieure à 30 jours mais renouvelable !) pour les prestations fournies dans le secteur hôtelier. Il n’a rien modifié pour les prestations de locations meublées à usage résidentiel fournies hors de ce cadre. (Loi article 84 – §1.b&c ; CGI article 261 D – §4b). Nous ne nous conformons toujours pas à la Directive européenne !

2/ Pacte Dutreil : la non exclusion a priori du caractère commercial de la location meublée par le CE est balayée par la Loi de Finances

Le CE (CE 29-9-2023 n° 473972) retoque le paragraphe n° 15 des commentaires administratifs publiés le 21 décembre 2021 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 qui exclut la LM à usage d’habitation du bénéfice du Pacte Dutreil (articles 787 B et C du CGI).

Faisant écho à l’arrêt rendu le 1er juin 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. Com. 1er juin 2023, n°22-15.152) qui reconnaissait la nature commerciale de l’activité de location équipée et donc son éligibilité au pacte Dutreil, la décision lève l’exclusion administrative de location meublée du dispositif Dutreil ouvrant la voie à la transmission des titres d’une société exploitant ses immeubles en location meublée, sous réserve d’une appréciation de la commercialité de son activité.

La Loi de Finances 2024 clôt définitivement le sujet en ralliant la doctrine (loi article 23 ; articles 787 B et C –§1 modifiés).

3/ Loi de Finances 2024 : le texte définitif contient un amendement sénatorial conservé par erreur mais voté !

Les projets de loi de finance 2024 et de loi AirB&B (projet de loi n°1176 « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ») porté par Annaïg Le Meur ont donné lieu à moults amendements, rejets et revirements de situation qui conduisent à une fiscalité – à ce jour – de la location des meublés de tourisme assez cocasse. Voici la situation qui prévaut, en ce début janvier 2024 :

  • Locations meublées Classique : situation fiscale inchangée (plafond du micro = 77.7k€, abattement = 50%) ;
  • Chambres d’hôtes : situation fiscale inchangée (plafond du micro = 188.7k€, abattement = 71%) ;
  • Locations de Meublés de tourisme classés : les conditions du régime micro sont plus favorables pour les meublés de tourisme classés en zone non tendue (plafond du micro = 188.7 k€ inchangé, abattement = 71% inchangé, abattement supplémentaire de 21% pour les meublés de tourisme en zone non tendue si les recettes sont inférieures à 15 k€) ;
  • Locations de Meublés de tourisme non classés : les conditions du régime micro sont dégradées et alignées sur celles des revenus fonciers (plafond du micro = 15 k€ contre 77.7k€ précédemment, abattement = 30% contre 50% précédemment).

L’exécutif répète que sa bévue n’aura pas d’incidence et affirme que les abattements actuellement en vigueur pour les revenus locatifs de meublés touristiques resteront inchangés. Le ministre promet de rectifier le tir l’an prochain « avant la déclaration fiscale du printemps 2025 ». Si l’administration fiscale ne mettait pas en place le nouvel abattement à 30 % dans la limite de 15.000 euros de revenus, « la Cour des comptes pourrait engager la responsabilité du directeur général des finances publiques qui n’aurait pas collecté l’impôt qu’il doit collecter » rappellent certains avocats fiscalistes.

4/ CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : les loueurs en meublé sous bail commercial de nouveau assujettis à la CFE

Rappelons que depuis 2006, les locations meublées sous bail commercial n’étaient pas assujetties à la CFE. Cette position était fondée sur le fait que, dans le cadre d’un bail commercial, il n’y a pas de mise en œuvre de moyens matériels et intellectuels suffisants pour caractériser une activité professionnelle au sens de la CFE. L’administration remet en cause sa doctrine à compter de 2024. Toutefois, rien n’empêche de contester cette nouvelle position en invoquant la jurisprudence (CE 24 mars 2006 n°269716, min. c/Denis : RJF 6/06 n°718). Cette jurisprudence concernait la TP (Taxe Professionnelle), mais, à notre avis, elle est tout à fait transposable à la CFE qui a remplacé la TP.