Newsletter T1 2024
Les principaux sujets impactant les investissements immobiliers dans la loi de Finances 2024
Loi de Finances 2024 : le texte définitif contient un amendement sénatorial conservé par erreur mais voté !
Les projets de loi de finance 2024 et de loi AirB&B (projet de loi n°1176 « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ») porté par Annaïg Le Meur ont donné lieu à moults amendements, rejets et revirements de situation qui conduisent à une fiscalité – à ce jour – de la location des meublés de tourisme assez cocasse. Voici la situation qui prévaut, en ce début janvier 2024 :
- Locations meublées Classique : situation fiscale inchangée (plafond du micro = 77.7k€, abattement = 50%) ;
- Chambres d’hôtes : situation fiscale inchangée (plafond du micro = 188.7k€, abattement = 71%) ;
- Locations de Meublés de tourisme classés : les conditions du régime micro sont plus favorables pour les meublés de tourisme classés en zone non tendue (plafond du micro = 188.7 k€ inchangé, abattement = 71% inchangé, abattement supplémentaire de 21% pour les meublés de tourisme en zone non tendue si les recettes sont inférieures à 15 k€) ;
- Locations de Meublés de tourisme non classés : les conditions du régime micro sont dégradées et alignées sur celles des revenus fonciers (plafond du micro = 15 k€ contre 77.7k€ précédemment, abattement = 30% contre 50% précédemment).
L’exécutif répète que sa bévue n’aura pas d’incidence et affirme que les abattements actuellement en vigueur pour les revenus locatifs de meublés touristiques resteront inchangés. Le ministre promet de rectifier le tir l’an prochain « avant la déclaration fiscale du printemps 2025 ». Si l’administration fiscale ne mettait pas en place le nouvel abattement à 30 % dans la limite de 15.000 euros de revenus, « la Cour des comptes pourrait engager la responsabilité du directeur général des finances publiques qui n’aurait pas collecté l’impôt qu’il doit collecter » rappellent certains avocats fiscalistes.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : les loueurs en meublé sous bail commercial de nouveau assujettis à la CFE
Rappelons que depuis 2006, les locations meublées sous bail commercial n’étaient pas assujetties à la CFE. Cette position était fondée sur le fait que, dans le cadre d’un bail commercial, il n’y a pas de mise en œuvre de moyens matériels et intellectuels suffisants pour caractériser une activité professionnelle au sens de la CFE. L’administration remet en cause sa doctrine à compter de 2024. Toutefois, rien n’empêche de contester cette nouvelle position en invoquant la jurisprudence (CE 24 mars 2006 n°269716, min. c/Denis : RJF 6/06 n°718). Cette jurisprudence concernait la TP (Taxe Professionnelle), mais, à notre avis, elle est tout à fait transposable à la CFE qui a remplacé la TP.
