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Statut LMNP - LMP

A qui s’adresse ce statut ? Quels sont les avantages et inconvénients du statut LMNP et LMP ?

Les statuts de LMP et LMNP s’adressent aux particuliers qui souhaitent louer leurs biens en meublé. Quand le loueur en meublé est-il considéré comme non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) au sens de l’impôt sur le revenu (IR) ? Le loueur en meublé est considéré non professionnel lorsqu’il n’est pas professionnel (CQFD !)

Examinons alors quelles sont les conditions pour être professionnel, au sens de l’IR. Le LMP est le loueur qui vérifie les deux conditions CUMULATIVES suivantes :

  • Le chiffre d’affaires des locations meublées de son foyer fiscal est supérieur à 23 000 €
  • Ce chiffre d’affaires est supérieur aux autres revenus d’activité (ou revenus du travail) du foyer fiscal, pensions retraites incluses.

Si au moins l’une des deux conditions ci-dessous n’est pas vérifiée, le loueur en meublé sera considéré comme LMNP.

Nous pouvons conclure que, compte tenu de ces conditions, il n’est pas impossible d’être LMP au titre d’une année puis LMNP au titre de l’année suivante.

Pourquoi préciser la qualification de professionnel ou non au sens de l’IR ? Parce que bon nombre de personnes pensent que l’on est exonéré d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur les biens loués meublés lorsque l’on a le statut de LMP. Or, les conditions pour être exonéré d’IFI sont différentes de celles pour être LMP au sens de l’IR.

Les critères pour être exonéré d'IFI en location meublé

Pour que les biens loués meublés sortent du calcul de l’IFI, il faut :

N

Que le chiffre d’affaires des locations meublées du foyer fiscal soit supérieur à 23 000 €

N

Que le résultat de l’activité de location meublée (et non le chiffre d’affaires !) soit supérieur aux autres revenus d’activité (ou revenus du travail) du foyer fiscal, pensions retraites exclues

N

Que la location meublée soit exercée au titre d’une activité professionnelle principale.

Cette dernière condition est assez décriée mais elle a été confirmée par une réponse ministérielle VATIN (RM n°3510, JO déb. AN, 6 mars 218, p 1906).

STATUT LMNP - LMP

Quelles différences de traitement y a-t-il entre LMP et LMNP ?

En cas de déficit de l’activité de location meublée, le LMP pourra imputer celui-ci sur son revenu global, alors que le LMNP verra son déficit imputable sur les bénéfices des 10 années suivantes.

En cas de cession d’un bien immobilier, la plus-value du LMP relèvera du régime des plus-values professionnelles alors que celle du LMNP relèvera du régime des plus-values des particuliers.

En matière d’assujettissement aux charges sociales de travailleurs non salariés, depuis le 1er janvier 2021, les LMP sont obligatoirement assujettis alors que les LMNP ne le sont pas.

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