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L’adhésion à un centre de gestion agréé

Pourquoi adhérer à un centre de gestion agréé ? Quels sont les avantages ?

Les centres de gestion agréés (CGA) ont été créés en 1976 pour inciter les artisans et commerçants à déclarer leurs revenus selon les règles en vigueur, et lutter contre la fraude fiscale. Ils ont un rôle de prévention fiscale et contrôlent la cohérence et la vraisemblance des déclarations de leurs adhérents.

Ainsi, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures incitatives à l’adhésion à un CGA. Aujourd’hui, l’adhésion à un CGA apporte des avantages au loueur en meublé :

  • Une non-majoration des bénéfices imposables
  • Sous certaines conditions, une réduction d’impôts pour frais de comptabilité et d’adhésion au CGA.

La non-majoration des bénéfices :

Les loueurs en meublé qui n’adhèrent pas à un CGA voient leur bénéfice majoré de 20 % en 2020, 15 % en 2021 et 10 % en 2022 pour le calcul de leur impôt sur le revenu. La majoration sera supprimée en 2023.

La réduction d’impôts pour frais de comptabilité et d’adhésion au CGA (RIFC) :

Les loueurs en meublé adhérents d’un CGA peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôts de 2/3 de leur frais de comptabilité (honoraires d’Expertim Fiduciaire) et d’adhésion au CGA, dans la limite de 915 €. Cette réduction d’impôts s’applique à l’ensemble des revenus du foyer fiscal du loueur en meublé. Elle s’impute AVANT les crédits d’impôts. Ainsi, si un contribuable ne paye pas d’impôts en raison de crédits d’impôts importants, par exemple pour l’emploi d’un salarié à domicile, il verra son remboursement augmenter grâce à sa RIFC.

 

Les critères pour être exonéré d'IFI en location meublé

Le loueur en meublé doit relever du régime réel en matière de déclaration des résultats, sur option. C’est-à-dire que le loueur en meublé doit relever de droit du régime micro et avoir opté pour le régime réel. Ainsi, les loueurs en meublé pouvant bénéficier de la RIFC sont ceux :

N

Dont le chiffre d’affaires BIC est inférieur aux limites d’application du régime Micro BIC (176 200 € pour les meublés de tourisme classés et 72 600 € pour les autres locations meublées).

N

Qui n’exercent pas en société, sauf s’ils exercent en EURL.

N

Être résident fiscal français

Ces conditions sont généralement vérifiées pour 90 % des loueurs en meublé, lesquels voient alors leurs coûts de comptabilité et d’adhésion au CGA ramenés à 1/3 de ce qui leur est facturé.

Cas de l'indivision

Loueurs en meublé : Adhésion CGA et indivision

Attention à bien anticiper : l’adhésion n’est effective pour l’année que si elle a lieu dans les 5 mois du début de l’activité (pour une création) ou dans les 5 mois du début de l’exercice comptable si le loueur en meublé a déjà déclaré un premier exercice.

Remarque sur l’exercice de l’activité sous forme d’indivision :

L’administration a pris une position qui nous paraît très contestable. Elle estime qu’une indivision s’apparente à une société de fait, laquelle en tant que société ne peut bénéficier du régime Micro BIC, et ne peut donc pas bénéficier de la RIFC.

A notre avis, une indivision n’est pas obligatoirement une société de fait et devrait ainsi pouvoir bénéficier de la RIFC. Notre position a été confirmée dans un arrêt du 01/10/2019 de la Cour administrative d’Appel de Paris (CAA de Paris, 7ème chambre, 01/10/2019, 18PA00808).

Accompagnement personnalisé

de la création d’activité à l’élaboration de la liasse fiscale.

Expertise reconnue

Maîtrise totale des déclarations de revenus en location meublée avec ou sans avantages fiscaux.

Remboursement TVA

Établissement des demandes de remboursement de la TVA.

Cabinet d'Expertise-comptable

Membre de l’Ordre des Experts-comptables.