COVID-19 : Dégrèvement Taxe foncière pour les locaux commerciaux, quelles conditions ?

Juil 30, 2021

Face au contexte sanitaire et aux fermetures à répétition, Bercy annonce la possibilité d’un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation de ces immeubles.

3 conditions pour en bénéficier :

  • Une inexploitation indépendante de la volonté du contribuable,
  • Une durée minimum de 3 mois,
  • Elle doit concerner soit l’ensemble de l’immeuble soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Différents corps de métier sont concernés par cette réglementation : les commerces dits « non-essentiels », les hôteliers et les exploitants de discothèques et bars de nuit.

Lire l’article 1389-I du CGI

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