Face au contexte sanitaire et aux fermetures à répétition, Bercy annonce la possibilité d’un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation de ces immeubles.

3 conditions pour en bénéficier :

• Une inexploitation indépendante de la volonté du contribuable,
• Une durée minimum de 3 mois,
• Elle doit concerner soit l’ensemble de l’immeuble soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Différents corps de métier sont concernés par cette réglementation : les commerces dits « non-essentiels », les hôteliers et les exploitants de discothèques et bars de nuit.

Lire l’article 1389-I du CGI